Signature d'une charte d'engagement en faveur des locataires fragilisés par la crise

signature charte engagement locataires

Le vendredi 26 juin s'est déroulée au siège d'Habitat Audois le signature de la Charte d’engagement entre notre Office et les associations de locataires : AFOC, CLCV, UFC-Que Choisir et CNL.

 

Cette charte commune en faveur des locataires fragilisés économiquement suite à la crise sanitaire, est issue de l’engagement national du Mouvement HLM, qui place la solidarité au coeur de cette charte. Habitat Audois et les associations partenaires, qui siègent toutes au Conseil de Concertation Locative (CCL), s’engagent donc localement à appliquer un accord validé nationalement.

 

Les bonnes pratiques et engagements ont été conçus dans un esprit de co-construction avec les associations de locataires. Cet esprit perdurera et sera appliqué tout au long du processus, de la conception des mesures d’aides jusqu’au suivi du dispositif.

 

Ces engagements comprennent notamment :

  • un repérage renforcé et partenarial des familles en difficulté ;
  • un contact rapide et systématique avec les ménages en difficultés économiques ;
  • la mise en place de dispositifs adaptés d’étalement du paiement des loyers et/ou des charges ;
  • la mobilisation des aides de droit commun mises en place par les collectivités locales ou l’Etat ;
  • le suivi des locataires.

 

La qualité et la permanence de la concertation locative ont été, sont et seront déterminantes pour atténuer les effets de la crise.

 

Enfin et afin d’aller plus loin dans la démarche, les 4 associations et Habitat Audois partagent et soutiennent les demandes formulées sur le plan national par les 5 associations nationales de locataires siégeant à la Commission Nationale de Concertation et le mouvement HLM, à savoir :

 

  • Pour répondre correctement aux difficultés qui vont se présenter dans les semaines et les mois qui viennent, les Fonds de solidarité logement, actuellement très largement financés par les collectivités locales, doivent être renforcés par des moyens de l’Etat, notamment dans les départements déjà fortement sollicités pour amplifier leurs politiques sociales ;
  • Renforcer le soutien aux ménages fragiles et aux étudiants par une aide complémentaire de 200 € correspondant au remboursement rétroactif des 5 € d’APL qui leurs ont été retirés depuis 2017 et abroger cette mesure ;
  • Prendre dès à présent l’engagement, dans le projet de loi de finances rectificative 2020 et le projet de loi de finances 2021, de revaloriser les aides au logement au-delà de l’inflation, pour compenser les nombreuses années de sous indexation ;
  • Prolonger le moratoire sur les expulsions pour les locataires de bonne foi jusqu’au 31 octobre 2020 ;
  • Revenir dans la loi de finances pour 2021 sur les coupes budgétaires imposées au logement social (Réduction de Loyer Solidarité, hausse du taux TVA…) pour permettre le développement dans le plan de relance de plus de logements sociaux et très sociaux.

Téléchargez la Charte commune d'accompagnement des locataires en fragilité économique


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