Qu'est-ce que c'est ?
Le SLS (supplément de loyer de solidarité) s’applique aux locataires dont les ressources dépassent de 20% les plafonds d’accès au logement social. Un supplément de loyer de solidarité appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
Comment répondre à l'enquête ?
Toute la démarche est expliquée dans le courrier avec la notice annexée. Vous devez remplir, signer et dater l'imprimé qui vous a été envoyé et nous le retourner avec les justificatifs, notamment l'avis d'imposition 2024 sur les revenus de 2023 de chaque membre du ménage ayant fait une déclaration ou déposer l'ensemble des documents au siège ou en agences.
L'enquête est obligatoire et doit être remplie par les occupants du logement.
La Loi prévoit qu'en cas de non-réponse ou de réponse incomplète, vous vous exposez à :
Des frais de dossier de 25 euros non remboursables + paiement d'un surloyer maximum appliqué jusqu'à réception de l'enquête SLS complète + pénalité de 7,62 euros par mois majoré de 7,62 euros par mois entier de retard.
Une question ?
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 04.84.31.33.08 du lundi au vendredi de 9h à 18h00 ou par mail à l'adresse suivante : sls@habitat-audois.fr
Siège social : 1, Place St Etienne - CS 40021 - 11890 Carcassonne CEDEX9
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